La taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage

La taxe d’apprentissage (TA : part principale et solde)

La taxe d’apprentissage est constituée de deux parts :

• une part principale qui finance les formations par apprentissage ;
• un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle.

Employeurs concernés

Vous êtes concerné par la taxe d’apprentissage si vous êtes :

• une entreprise individuelle ;
• une société ;
• une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale ;
• une association ;
• un groupement d'intérêt économique ;

et à condition d’être soumis à :

• soit l’impôt sur les sociétés ;
• soit l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Alsace-Moselle

Si tout ou partie de vos établissements sont situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, voici les spécificités qui leur sont applicables.

• Le taux de leur taxe d’apprentissage est de 0,44 % ;
• ils n’ont ni à déclarer, ni à payer le solde de la taxe d’apprentissage ;
• ils ne bénéficient pas de la « créance alternants ».

Modalités de calcul

Base

La base de calcul de la taxe d’apprentissage est la même que celle retenue pour le calcul des cotisations.

Cette base de calcul correspond aux revenus d’activité dont le détail est présenté dans la page « Comment sont calculées les cotisations ».

Si, en tant que port autonome, vos déclarations ne distinguent pas les effectifs affectés à des activités à caractère administratif de ceux affectés à des activités à caractère industriel et commercial, la base de calcul de votre taxe d’apprentissage sera réduite de 50%.

Taux

Les taux sont les suivants :

Exonération et déductions

Exonération

Vous êtes exonéré de la taxe d’apprentissage si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Vous employez un ou plusieurs apprentis ;
• Les rémunérations que vous devez pour un mois et que vous retenez comme base de calcul des cotisations sont inférieures ou égales à 6 Smic mensuels (soit, en 2024, une masse salariale - tous salariés confondus - inférieure ou égale à 10 601,50 €).

Cette exonération est mensuelle et son application au titre du mois M est liée au respect au titre du M – 1 des deux conditions ci-dessus présentées.

Déductions applicables à la part principale de la taxe d’apprentissage 

Vous pouvez déduire de la part principale de la taxe d’apprentissage les dépenses relatives :

• au financement des nouvelles offres de formation par apprentissage d’une part ;
• aux centres de formation des apprentis (CFA) d’entreprise d’autre part.

Vous êtes concerné par cette dernière déduction si votre entreprise dispose d’un service de formation accueillant des apprentis. Si tel est le cas, vous pouvez alors déduire de la part principale de la taxe d’apprentissage le montant des dépenses liées aux formations dispensées par ce service.

Déductions applicables au solde de la taxe d’apprentissage

Vous pouvez déduire du solde de la taxe d’apprentissage :

• les subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées ;
• les « créances alternants ».

 Vous êtes concerné par les « créances alternants » si :

• d’une part, votre effectif est égal ou supérieur à 250 salariés ;
• d’autre part, vous dépassez, au titre d'une année, le seuil de 5 % d’apprentis et de Conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre).

Si vous pouvez déduire du solde de la taxe d’apprentissage ces deux éléments (subventions et « créances alternants »), le cumul de vos déductions ne peut toutefois pas dépasser le montant de la « créances alternants ».

À noter que ces déductions ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni remboursables.

Déclarations

Déclaration de la part principale de taxe d’apprentissage

Déclaration de l’exonération à la part principale de la taxe d’apprentissage

Si vous êtes concerné, vous devez déclarer mensuellement l’exonération à la part principale de la taxe d’apprentissage.

En DSN, l’exonération à la part principale doit être déclarée selon les modalités exposées par le Guide des contributions de formation professionnelle et d'apprentissage des employeurs ainsi que par la Fiche consigne « Modalités déclaratives de la part principale de la taxe d’apprentissage (TA) ».

Déclaration de la déduction à la part principale de la taxe d’apprentissage

Si vous êtes concerné, vous devez déclarer mensuellement la déduction à la part principale de la taxe d’apprentissage.

En DSN, la déduction de la part principale de la taxe d’apprentissage doit être déclarée via le CTP 994.

Déclaration annuelle du solde de la taxe d’apprentissage

Vous déclarez et payez le solde de la taxe d’apprentissage annuellement à l’Urssaf.

C’est sur la DSN d’avril N+1 (exigible le 5 ou 15 mai N+1) que vous devez le faire :

• au titre de l’année N ;
• et pour chacun de vos établissements.

En DSN, le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré sur chacun des établissements de l'entreprise via le CTP 995 (taux de 0,09 %). 

Déclaration des déductions au solde de la taxe d’apprentissage

C’est sur la DSN d’avril N+1 (exigible le 5 ou le 15 mai N+1) que vous pouvez annuellement déclarer vos éventuelles déductions au titre de l’année N. 

Vous pouvez les déclarer sur tout établissement déclarant le solde de la taxe d'apprentissage, à condition toutefois que le montant des déductions ne dépasse pas le montant du solde déclaré pour l’établissement.

Sous réserve de respecter cette dernière condition, vous pouvez donc répartir les déductions sur le ou les établissement(s) de votre choix.

La déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés est déclarée via le CTP 996.

La déduction de la créance « alternant », réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif de 5 % de salariés apprentis et Cifre est déclarée via le CTP 997.

Répartition du solde de la taxe d’apprentissage vers les organismes habilités

Le solde de la taxe d’apprentissage de l’année N, déclaré et versé les 5 ou 15 mai de l’année N+1, est ensuite reversé par l’Urssaf à la Caisse des dépôts.

La plateforme de répartition SOLTéa, gérée par la Caisse des dépôts, vous permet de :

• choisir les établissements bénéficiaires, leurs composantes ou les formations auxquels vous souhaitez affecter le solde de la taxe d’apprentissage ;
• suivre les virements effectués par la Caisse des dépôts à l’attention des établissements bénéficiaires.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) vise à encourager les grandes entreprises à employer des alternants.

Elle est à déclarer et à payer à l’Urssaf selon un calendrier décalé, la CSA de l’année N devant figurer sur la DSN de mars de l’année N+1 (exigible le 5 ou le 15 avril).

Employeurs concernés

Vous êtes concerné par la contribution supplémentaire à l’apprentissage (conditions cumulatives) :

• si vous devez la taxe d’apprentissage ;
• si vous avez un effectif moyen annuel (EMA) d’au moins 250 salariés ;
• si vous avez employé au cours de l’année précédente moins de 5 % de Contrats Favorisant l'Insertion Professionnelle (CFIP).

Si vous cessez votre activité en cours d’année, vous ne devez pas la CSA au titre de cette année de cessation d’activité.

Autrement dit, si vous cessez votre activité lors de l’année N, vous ne devrez pas la CSA en avril de l’année N+1.

Alsace-Moselle

Si tout ou partie de vos établissements sont situés en Alsace-Moselle, une réduction de taux leur est applicable.

Pour en connaître le détail, consultez la partie « Taux ».

Calcul de l’effectif

Au titre de l’année N, l’Urssaf calcule et met à votre disposition ces deux effectifs :

• l’Effectif Moyen Annuel - Contrats Favorisant l'Insertion Professionnelle (EMA CFIP) ;
• l’Effectif Moyen Annuel - Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (EMA CSA).

Sur la base de ces effectifs, vous devez calculer votre ratio d’alternants ainsi que la progression de ce ratio pour, éventuellement, bénéficier d’une exonération.

• Règles applicables au calcul de l’effectif CSA

  Règles applicables au calcul de l’effectif CSA

  Depuis le 1^er janvier 2020, le dispositif de neutralisation des effets de franchissement de seuil d’effectif s’applique au calcul de l’effectif CSA.

  Et c’est ainsi que le franchissement à la hausse du seuil d’effectif est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

  Pour aller plus loin

  Pour en savoir plus, consultez le Bulletin officiel de la Sécurité sociale. 

• Règles applicables aux entreprises de travail temporaire

  Règles applicables aux entreprises de travail temporaire

  Pour vérifier si une entreprise de travail temporaire est concernée par la contribution supplémentaire à l’apprentissage, tous les salariés, permanents ou non permanents (donc y compris les salariés intérimaires de l’entreprise mis à disposition dans des entreprises utilisatrices), sont intégrés dans l’effectif de l’entreprise de travail temporaire.

  En revanche, le ratio d’emploi d’alternants d’une entreprise de travail temporaire est apprécié sur ses seuls salariés permanents, sans tenir compte des salariés temporaires mis à disposition des entreprises utilisatrices.

• Règles applicables aux entreprises utilisatrices de salariés intérimaires

  Règles applicables aux entreprises utilisatrices de salariés intérimaires

  Les alternants intérimaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ne sont pas valorisés dans le calcul des effectifs d’alternants de l’entreprise utilisatrice.

Modalités de calcul

Base

La base de calcul est la même que celle de la taxe d’apprentissage.

Taux

Le taux de votre contribution à la CSA est fonction :

• du pourcentage de CFIP atteint au cours de l’année considérée ;
• de la taille de votre entreprise.

Exonération

Vous pouvez être exonéré de la CSA si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• avoir un effectif annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en Cifre égal ou supérieur à 3 % de l’effectif annuel moyen de votre l’entreprise ;
• justifier d’une progression de l’effectif annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en Cifre d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente.

Déclarations

Vous devez effectuer la déclaration en montant. Elle est à réaliser sur un seul de vos établissements via le CTP 998.

Le montant déclaré correspondant au montant dû pour l’ensemble de vos établissements.

L’exonération des entreprises à la contribution supplémentaire à l’apprentissage doit être déclarée selon les modalités exposées par le Guide des contributions de formation professionnelle et d'apprentissage des employeurs ainsi que par la Fiche consigne « Modalités déclaratives de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) ».

Liens utiles

• Net-entreprises : Modalités déclaratives de la part principale de la taxe d’apprentissage
• Net-entreprises : Modalités déclaratives du solde de la taxe d'apprentissage
• Net-entreprises : Modalités déclaratives de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage
• SOLTéA, plateforme du solde de la taxe d'apprentissage